Inspecteur, un métier au service de la santé et de la solidarité

Découvrez la plateforme de propositions de l'APIASS

Les Inspecteurs de l’Action Sanitaire et Sociale acteurs au quotidien de la mise en oeuvre des politiques sociales et sanitaires, sont attachés à l’efficience de leurs pratiques professionnelles au coeur des enjeux qui touchent la société d’aujourd’hui et de demain.

Au service de l’intervention publique, ils montrent constamment leur capacité d’adaptation et de réactivité.

Des VI° journées professionnelles d’octobre 2008 à l’EHESP sont issus des arguments collectivement portés, de nature à interpeler les ministres, les élus et décideurs du champ de la santé au sens de l’OMS.

Ils ont pour objectif essentiel de servir les citoyens, en s’inscrivant résolument dans le contexte institutionnel de révision générale des politiques publiques, effectif en 2010, en se fondant sur les principes d’action de l’APIASS, pour porter un métier, IASS, qui reste parfaitement pertinent au contexte actuel.

Ce document vise à présenter les IASS, leur association professionnelle, l’APIASS et les principales propositions qu’elle porte. Vous pouvez le feuilleter en ligne ou le télécharger au format PDF.

Les agences régionales de santé existent !

Création, organisation régime financier, budgets... Tous les décrets et arrêtés. Retrouvez ici l'actualité au jour le jour des ARS et de la RGPP.

•  CRÉATION. Décret du 31 mars 2010 portant création des ARS. Les ARS mentionnées au titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique sont créées à la date de publication du présent décret.

• CONSEIL DE SURVEILLANCE. Décret du 31 mars 2010 relatif au conseil de surveillance de l'agence régionale de santé. Le conseil de surveillance est composé de vingt-cinq membres.

Outre le représentant de l'État dans la région qui le préside, le conseil de surveillance comprend les membres suivants qui ont voix délibérative.

1° Trois représentants de l'État :
- le recteur de l'académie dans laquelle l'agence a son siège, ou son représentant ;
- le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant ;
- un préfet de département ou un chef des services déconcentrés de l'État désigné par le préfet de région, ou son représentant ; Pour la région Ile-de-France, le représentant de l'État est le préfet de police ou son représentant.

2° Dix membres des conseils ou conseils d'administration des organismes locaux d'assurance maladie de son ressort :
- cinq membres des conseils des organismes locaux d'assurance maladie relevant du régime général désignés par les représentants nationaux des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel ;
- trois membres des conseils des organismes locaux d'assurance maladie relevant du régime général désignés par les représentants nationaux des organisations d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ;
- le président de la caisse régionale de mutualité sociale agricole ou le président d'une des caisses situées dans le ressort de l'agence régionale de santé, désigné par l'association régionale des caisses de mutualité sociale agricole ;
- le président de la caisse de base du régime social des indépendants. Quand plusieurs caisses sont situées dans le ressort de l'agence régionale de santé, le président de la caisse nationale désigne parmi les présidents des caisses concernées la personne appelée à siéger au conseil de surveillance.

3° Quatre représentants des collectivités territoriales du ressort géographique de l'agence dont :
- un conseiller régional désigné par le président du conseil régional et, en Corse, un conseiller à l'assemblée de Corse, désigné par le président de cette assemblée ;
- deux conseillers généraux désignés par l'Assemblée des départements de France ;
- le maire d'une commune ou le président d'un groupement de communes désigné par l'Association des maires de France.

4° Trois représentants d'associations de patients, de personnes âgées et de personnes handicapées, désignés par le collège de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie réunissant les associations œuvrant dans les domaines de compétences de l'agence régionale de santé :
- un représentant d'une association de patients œuvrant dans le domaine de la qualité des soins et de la prise en charge des malades et agréée au niveau national ou régional en application de l'article L. 1114-1 du présent code ;
- un représentant d'une association œuvrant en faveur des personnes handicapées ;
- un représentant d'une association œuvrant en faveur des personnes âgées.

5° Quatre personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l'agence, désignées par les ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées.

• ZONE DE DÉFENSE. Décret du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'État dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'ARS pour l'application des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique.

• RÉGIME FINANCIER. Décret du 31 mars 2010 relatif au régime financier des ARS. L'ARS est soumise au régime financier et comptable défini par le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif. Le budget de l'agence régionale de santé comporte une répartition des charges par nature, en quatre enveloppes consacrées respectivement :

- aux dépenses de personnel ;
- aux autres dépenses de fonctionnement ;
- aux dépenses d'investissement ;
- aux dépenses d'intervention.
Le montant de chacune de ces enveloppes est limitatif. L'enveloppe consacrée aux dépenses de personnel est assortie d'un plafond des emplois autorisés de l'agence.

• COMMISSION NATIONALE DE CONCERTATION. Décret du 31 mars 2010 instituant une commission nationale de concertation pendant la mise en place des ARS.

• REPRÉSENTATION SYNDICALE. Décret du 31 mars 2010 relatif aux comités d'agence, à la représentation syndicale et aux délégués du personnel dans les ARS.

• CHSCT DES ARS. Décret du 31 mars 2010 relatif aux <acronym>CHSCT</acronym>.

• DROITS À PENSION DES DIRECTEURS. Décret n° 2010-343 du 31 mars 2010 portant application de l'article L. 1432-10 du code de la santé publique. Les emplois de direction des ARS ouvrant, pour les fonctionnaires qui les occupent, droit à pension au titre du code des pensions civiles et militaires, sont les suivants :

- directeur général ;
- directeurs, dont le nombre par ARS est fixé, en fonction de l'importance de la population couverte par chaque agence, par un arrêté, pris conjointement par les ministres chargés de la santé, du travail, de la solidarité, de la fonction publique et du budget, après avis du conseil national de pilotage des ARS.
Les emplois de direction mentionnés à l'article 1er sont répartis en quatre niveaux, auxquels correspondent des traitements indiciaires définis selon le tableau annexé au présent décret. Les ARS sont réparties en cinq groupes, selon l'importance de la population couverte. L'arrêté mentionné à l'article 1er fixe, pour chaque groupe d'ARS, le ou les niveaux correspondant aux emplois de direction et les effectifs des emplois de direction par niveau.

• MODIFICATIONS DES RÈGLEMENTS LIÉS À LA LOI HPST. Ce décret du 31 mars 2010 tire les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Ce décret énumère les modifications et abrogations intervenues dans le Code de la santé publique, dans le Code de l'action sociale et des familles ainsi que dans le Code de la sécurité sociale et les textes réglementaires non codifiés en raison de l'adoption de la loi <acronym>HPST</acronym>.

• ADAPTATION TOM-DOM. Décret du 31 mars 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titre III du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

• COMMISSIONS DE COORDINATION. Décret du 31 mars 2010 relatif aux commissions de coordination des politiques publiques de santé. Sont membres de la commission de coordination dans les domaines de la prévention, de la santé scolaire, de la santé au travail et de la protection maternelle et infantile :

1° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant.

2° Le représentant du préfet de région.

3° Des représentants de l'État exerçant des compétences dans le domaine de la prévention et de la promotion de la santé :
- le recteur de l'académie dans laquelle se trouve le chef-lieu de région ;
- le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
- le directeur régional des entreprises, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
- le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
- le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- le directeur départemental de la cohésion sociale ou le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du département chef-lieu de la région ;
- pour la région Ile-de-France, le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement.

4° Des représentants des collectivités territoriales :
- deux conseillers régionaux, ou en Corse, deux conseillers de la collectivité territoriale, élus en son sein par l'assemblée délibérante ;
- le président du conseil général, ou son représentant, de chacun des départements situés dans le ressort territorial de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
- quatre représentants, au plus, des communes et des groupements de communes, désignés par l'Association des maires de France.

5° Des représentants des organismes de sécurité sociale, œuvrant dans le domaine de la prévention et de la promotion de la santé :
- le directeur de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ;
- un directeur de la caisse primaire d'assurance maladie désigné par le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie ;
- le directeur de la caisse de base du régime social des indépendants ou, quand plusieurs caisses sont situées dans la circonscription de l'agence régionale, le directeur de la caisse de base désigné par le directeur de la caisse nationale ;
- le directeur de la caisse régionale de la Mutualité sociale agricole ou, en l'absence d'une caisse régionale, le directeur désigné par l'association régionale des caisses de mutualité sociale agricole.

• CONFÉRENCES DE TERRITOIRE. Décret du 31 mars 2010 relatif à la composition et au mode de fonctionnement des conférences de territoire.

• CONFÉRENCE RÉGIONALE SANTÉ ET AUTONOMIE. Décret du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie

• BUDGETS PRIMITIFS DES ARS

Publication des arrêtés fixant le budget primitif des 26 ARS.

ALSACE. Arrêté du 31 mars 2010 portant fixation du budget primitif du premier exercice de l'agence régionale de santé d'Alsace.

AQUITAINE. Arrêté du 31 mars 2010 portant fixation du budget primitif du premier exercice de l'agence régionale de santé d'Aquitaine.

AUVERGNE. Arrêté du 31 mars 2010 portant fixation du budget primitif du premier exercice de l'agence régionale de santé d'Auvergne.

BASSE-NORMANDIE. Arrêté du 31 mars 2010 portant fixation du budget primitif du premier exercice de l'agence régionale de santé de Basse-Normandie.

BOURGOGNE. Arrêté du 31 mars 2010 portant fixation du budget primitif du premier exercice de l'agence régionale de santé de Bourgogne.

BRETAGNE. Arrêté du 31 mars 2010 portant fixation du budget primitif du premier exercice de l'agence régionale de santé de Bretagne.

CENTRE. Arrêté du 31 mars 2010 portant fixation du budget primitif du premier exercice de l'agence régionale de santé du Centre.

CHAMPAGNE-ARDENNE. Arrêté du 31 mars 2010 portant fixation du budget primitif du premier exercice de l'agence régionale de santé de Champagne-Ardenne.

CORSE. Arrêté du 31 mars 2010 portant fixation du budget primitif du premier exercice de l'agence régionale de santé de Corse

FRANCHE-COMTÉ. Arrêté du 31 mars 2010 portant fixation du budget primitif du premier exercice de l'agence régionale de santé de Franche-Comté.

GUADELOUPE, SAINT-BARTHÉLEMY ET SAINT-MARTIN. Arrêté du 31 mars 2010 portant fixation du budget primitif du premier exercice de l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

OCÉAN INDIEN. Arrêté du 31 mars 2010 portant fixation du budget primitif du premier exercice de l'agence de santé de l'océan Indien.

GUYANE. Arrêté du 31 mars 2010 portant fixation du budget primitif du premier exercice de l'agence régionale de santé de Guyane.

HAUTE-NORMANDIE. Arrêté du 31 mars 2010 portant fixation du budget primitif du premier exercice de l'agence régionale de santé de Haute-Normandie.

ÎLE-DE-FRANCE. Arrêté du 31 mars 2010 portant fixation du budget primitif du premier exercice de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France.

LANGUEDOC-ROUSSILLON. Arrêté du 31 mars 2010 portant fixation du budget primitif du premier exercice de l'agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon.

LIMOUSIN. Arrêté du 31 mars 2010 portant fixation du budget primitif du premier exercice de l'agence régionale de santé du Limousin.

LORRAINE. Arrêté du 31 mars 2010 portant fixation du budget primitif du premier exercice de l'agence régionale de santé de Lorraine.

MARTINIQUE. Arrêté du 31 mars 2010 portant fixation du budget primitif du premier exercice de l'agence régionale de santé de Martinique.

MIDI-PYRÉNÉES. Arrêté du 31 mars 2010 portant fixation du budget primitif du premier exercice de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées.

NORD-PAS-DE-CALAIS. Arrêté du 31 mars 2010 portant fixation du budget primitif du premier exercice de l'agence régionale de santé de Nord-Pas-de-Calais.

POITOU-CHARENTES. Arrêté du 31 mars 2010 portant fixation du budget primitif du premier exercice de l'agence régionale de santé de Poitou-Charentes.

PAYS-DE-LA-LOIRE. Arrêté du 31 mars 2010 portant fixation du budget primitif du premier exercice de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire.

PICARDIE. Arrêté du 31 mars 2010 portant fixation du budget primitif du premier exercice de l'agence régionale de santé de Picardie

PACA. Arrêté du 31 mars 2010 portant fixation du budget primitif du premier exercice de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur

RHÔNE-ALPES. Arrêté du 31 mars 2010 portant fixation du budget primitif du premier exercice de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes

Les directeurs d'ARS sont nommés !

Retrouvez ici notre dossier sur les réformes en cours, et toujours, des infos sur l'association, les actualités du secteur sanitaire et social, des offres d'emploi (parfois...), les articles de la revue à télécharger, etc, etc...

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